1.1. Le membre doit être âgé d’au moins deux (2) ans à la date d’inscription au programme. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal est requis pour tout membre n’ayant pas atteint l’âge de la majorité si un tel consentement est requis par les lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence.

1.2. Tout titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal peut agir au nom du membre n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, relativement au programme, conformément aux présentes Conditions, à moins que des instructions ne soient fournies à VIA Rail pour limiter l’autorité du titulaire du parent ou du tuteur légal à l’égard du membre. VIA Rail se réserve le droit d’exiger une preuve de tutelle ou d’autorité parentale conformément aux lois applicables dans la province ou le territoire de résidence du membre, de même qu’une copie de toute ordonnance exécutoire limitant l’autorité du parent ou du tuteur légal sur le compte du membre.

1.3. Le membre peut être tenu de fournir une preuve d’identité ou d’âge au moment de son inscription ou pendant sa participation au programme.

1.4. Seules les personnes physiques ont le droit de s’inscrire au programme, et elles doivent le faire en utilisant leur nom officiel complet.

1.5. Une personne ne peut avoir plus d’une inscription au programme.

1.6. Seule la personne dont le nom figure dans le dossier de membre peut se prévaloir des privilèges du programme.

1.7. Les renseignements personnels figurant au compte ne peuvent être divulgués qu’au membre concerné, à son titulaire de l’autorité parentale ou à son tuteur légal dans le cas d’un mineur, ou à la personne qu’il a désignée par écrit, conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Consultez la section « Confidentialité » ci-dessous pour connaître l’approche de VIA Rail en matière de protection des renseignements personnels.

1.8. Pour s’inscrire au programme, la personne doit d’abord créer un profil de voyageur VIA Rail (ci-après appelé « Profil VIA ») en utilisant une adresse courriel valide. Elle pourra alors s’inscrire au programme en cochant la case « Je veux devenir membre du programme VIA Préférence ». Les personnes ayant déjà un Profil VIA peuvent se connecter à leur compte, accéder à la page VIA Préférence et cocher la case d’inscription au programme pour devenir membre. Pour inscrire un mineur au programme, le titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal doit fournir une adresse courriel unique, distincte et valide qu’il possède et maintient, et qui n’est pas associée avec son propre compte VIA Préférence. VIA Rail se réserve le droit de communiquer avec le membre exclusivement par courriel, même si une adresse postale ou un numéro de téléphone a été fourni par le membre.

1.9. Il incombe au membre de maintenir son Profil VIA à jour, y compris ses coordonnées. Le membre est aussi responsable d’aviser VIA Rail immédiatement de toute modification à apporter aux renseignements qu’il était tenu de fournir au moment de l’inscription, y compris un changement de nom, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel ou postale. Une pièce justificative doit être fournie pour tout changement de nom. Le membre peut mettre à jour ses renseignements personnels en communiquant avec VIA Rail (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous) ou à partir des préférences du Profil VIA à tout moment par la suite (en se connectant à son compte). VIA Rail n’est pas responsable si le membre ne peut pas être contacté ou s’il ne reçoit pas les avis importants relatifs au programme parce qu’il a omis de s’assurer de l’exactitude de l’information fournie.

1.10. VIA Rail se réserve le droit d’exiger une preuve valide de la nomination par le membre de toute personne agissant en son nom à titre de mandataire, conformément aux lois en vigueur dans la province ou le territoire de résidence du membre.

2.1. Les points VIA Préférence sont accordés à l’achat de billets et de cartes-voyages pour tous les itinéraires et toutes les classes de service où VIA Rail exerce ses activités au Canada. Les points VIA Préférence sont également accordés sur les frais et les produits en option admissibles, y compris, sans toutefois s’y limiter : les bagages additionnels non compris dans la franchise de bagages du billet sélectionné (conformément à la politique de bagages de VIA Rail), les frais pour voyager avec un animal de compagnie, les frais pour un mineur non accompagné, des produits d’emballages disponibles à la gare, et des laissez-passer à usage unique pour les salons Affaires. La liste de produits admissibles pourrait changer de temps à autre sans préavis et se trouve dans la section « Accumuler » du site Web de VIA Rail. Les points VIA Préférence sont calculés en fonction du prix d’achat des produits admissibles moins les rabais et les taxes applicables qui figurent sur le reçu du paiement.

2.1.1. Le membre doit avoir parcouru le(s) segment(s) indiqué(s) sur le billet acheté pour obtenir les points associés.

2.1.2. Le membre peut seulement accumuler des points VIA Préférence pour ses propres déplacements. Aucun point n’est attribué pour les voyages entrepris par une autre personne que le membre lui-même, peu importe qui a effectué la réservation ou payé les frais.

2.2. Les points VIA Préférence sont accordés à raison d’un (1) point pour chaque dollar dépensé en achats admissibles. Les points VIA Préférence sont accordés à la fin du voyage, à l’exception des points accumulés à l’achat de cartes-voyages, qui sont accordés au moment de l’achat. Les points sont calculés en fonction du prix d’achat moins les rabais et les taxes applicables figurant sur le reçu du paiement. Pour certaines catégories tarifaires, des points VIA Préférence peuvent être attribués à raison de plus d’un (1) point pour chaque dollar dépensé pour l’achat de billets, conformément aux informations indiquées sur le site Web de VIA Rail, lesquelles peuvent faire l’objet de modifications à la discrétion de VIA Rail.

2.3. Les points VIA Préférence ne peuvent être accumulés sur : i) les billets et forfaits achetés auprès de voyagistes ou d’agents de ventes; ii) le nolisement partiel ou les tarifs de groupe; iii) les ventes portées à un compte commercial; iv) l’achat de souvenirs; v) les repas et boissons achetés à bord; vi) l’achat de cartes-cadeaux; vii) les services offerts par les partenaires de VIA Rail et services intermodaux; viii) les taxes; ix) les frais de service; ou x) tout autre produit ou service que VIA Rail peut spécifier de temps à autre ou là où la loi l’interdit.

2.4. VIA Rail peut, de temps à autre, offrir au membre d’autres façons d’accumuler des points VIA Préférence. Ces promotions peuvent être d’une durée limitée, être offertes à tous les membres VIA Préférence ou à un groupe de membres, et faire l’objet de conditions supplémentaires qui, le cas échéant, seront stipulées dans chacune des offres à la seule discrétion de VIA Rail.

2.5. Le membre peut demander que des points manquants découlant de transactions effectuées dans les six (6) mois précédents soient crédités rétroactivement dans son compte VIA Préférence. Toutefois, dans le cas d’un nouveau membre, les transactions effectuées plus d’un (1) mois avant la date d’inscription au programme ne sont pas admissibles à un crédit rétroactif. Pour recevoir ses crédits rétroactifs, le membre doit communiquer avec VIA Rail par téléphone ou par courriel (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous). VIA Rail se réserve le droit de demander une copie du billet original comme pièce justificative et de refuser d’attribuer des points au membre s’il n’est pas en mesure de la fournir.

2.6. Les points VIA Préférence n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas monnayables. Sauf tel qu’autorisé de temps à autre par VIA Rail ou permis dans le cadre du programme, les points VIA Préférence ne peuvent être cédés, échangés, achetés ou donnés en cadeau. Les points VIA Préférence ne peuvent être vendus, troqués, loués ou autrement cédés. Les points VIA Préférence sont nuls s’ils sont vendus en espèces ou pour toute autre contrepartie.

3.1. Le membre VIA Préférence peut se qualifier pour un niveau supérieur en fonction des dépenses et des voyages admissibles qu’il effectue avec VIA Rail durant la période de qualification. La période de qualification s’échelonne du 1er mai au 30 avril de chaque année (la « période de qualification »). Les conditions d’admissibilité à un niveau supérieur et aux avantages connexes sont définies sur le site Web de VIA Rail et peuvent être modifiées en tout temps. Du 1er mai au 30 avril de l’année suivante, le membre admissible profitera des avantages d’un niveau d’adhésion supérieur pendant douze (12) mois (la « période d’avantages »). Les membres qui se qualifient pour un niveau supérieur au cours de la période de qualification pourraient se voir attribuer un niveau supérieur plus tôt. La date limite pour ajouter des voyages manquants à la période de qualification est le 30 avril de chaque année. Tout voyage manquant réclamé après le 30 avril sera pris en compte dans le calcul des points VIA Préférence (si le voyage est admissible à un crédit rétroactif selon les conditions stipulées à l’article 2.5.), mais ne sera pas considéré pour le maintien du niveau actuel ou l’admissibilité à un niveau supérieur.

3.2. Seuls les dollars dépensés sur les tarifs de VIA Rail durant la période de qualification (pour les voyages complétés durant la période de qualification) et les achats de cartes-voyages durant la période de qualification, avant taxes, sont pris en compte dans le calcul du niveau à maintenir ou à atteindre. Tous les produits en option admissibles, charges et frais sont exclus des dollars dépensés admissibles. Les points VIA Préférence accumulés au cours de la période de qualification ne sont pas pris en compte pour valider l’admissibilité à un niveau supérieur.

4.1. Les points VIA Préférence peuvent être échangés contre des voyages au sein du réseau de VIA Rail, que ce soit sous forme de billets ou de cartes-voyages. Les points VIA Préférence peuvent être également échangés contre les frais et les produits en option admissibles, y compris, sans toutefois s’y limiter : les bagages additionnels non compris dans la franchise de bagages du billet sélectionné (conformément à la politique de bagages de VIA Rail), les frais pour voyager avec un animal de compagnie, les frais pour un mineur non accompagné, des produits d’emballage disponibles à la gare, et des laissez-passer à usage unique pour les salons Affaires. La liste de produits admissibles pourrait changer de temps à autre sans préavis et se trouve dans la section « Échanger » du site Web de VIA Rail. Le nombre de points nécessaire pour un achat est indiqué sur le site Web de VIA Rail au moment de la réservation et variera selon certains facteurs, y compris la date et l’heure de départ, le point de départ et la destination, et le tarif choisi. Les points exigés sont affichés pour chaque article (les tarifs étant un article, les bagages un autre article, etc.) et sont ceux requis pour tous les passagers et tous leurs voyages. Le membre peut choisir lequel ou lesquels il souhaite payer avec des points. Un article ne peut être partiellement payé avec des points. Les membres qui n’ont pas assez de points pour tous les passagers ou tous les voyages, ou ne souhaitent pas utiliser leurs points pour tous les passagers ou tous les voyages, doivent faire des réservations séparées.

4.2. Le membre est seul responsable du paiement des taxes applicables sur les articles achetés avec les points VIA Préférence. Les taxes seront calculées en fonction du prix des articles concernés et sont payables par le membre par un autre mode de paiement que les points au moment de la réservation.

4.3. VIA Rail se réserve le droit de limiter le nombre de places réservées aux voyages-récompenses, de restreindre ces voyages à certaines dates et à l’intérieur de certains délais avant le départ.

4.4. Les billets et cartes-voyages de VIA Rail payés avec des points VIA Préférence sont assujettis aux conditions d’échange et de remboursement du tarif choisi ou de la carte-voyage achetée. Si le tarif ou la carte-voyage est échangeable ou remboursable, les points seront remis dans le compte du membre, moins les frais d’échange ou de remboursement applicables.

4.5. Le membre peut offrir un voyage-récompense à un tiers en utilisant ses points.

4.6. Un échange de points peut être demandé uniquement par le membre dont le compte sera débité du nombre de points requis pour l’échange, par une autre personne désignée par écrit par le membre ou par un tiers autorisé à le faire conformément aux présentes Conditions.

4.7. Les points VIA Préférence ne peuvent être échangés contre : i) les billets et forfaits achetés auprès de voyagistes, d’agents de ventes et d’agences de voyages; ii) le nolisement partiel ou les tarifs de groupe; iii) les ventes portées à un compte commercial; iv) l’achat de souvenirs; v) les repas et boissons; vi) l’achat de cartes-cadeaux; vii) les services offerts par les partenaires de VIA Rail et services intermodaux; viii) les taxes; ix) les frais de service; ou x) tout autre produit ou service que VIA Rail peut spécifier de temps à autre ou là où la loi l’interdit.

4.8. VIA Rail peut à l’occasion offrir des tarifs spéciaux d’échange ou d’autres promotions. Ces tarifs spéciaux et promotions peuvent être offerts à tous les membres VIA Préférence ou à tout groupe de membres, à la seule discrétion de VIA Rail. Ils sont d’une durée limitée et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

5.1. Les membres peuvent profiter de la fonction de transfert de points pour transférer des points VIA Préférence de leur compte au compte d’un autre membre, sous réserve des conditions qui se trouvent dans la section « Transfert de points » du site Web de VIA Rail.

6.1. VIA Rail se réserve le droit, sans préavis, d’apporter des ajustements et des corrections aux comptes des membres à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, s’il est déterminé que des points VIA Préférence ont été accumulés ou échangés par erreur.

7.1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les points VIA Préférence n’expirent pas.

7.2. Le membre doit accumuler des points dans les douze (12) premiers mois suivant son inscription pour que son compte demeure actif. VIA Rail se réserve le droit de mettre fin à la participation d’un membre qui n’a pas accumulé de points dans les douze (12) mois suivant son inscription au programme.

7.3. Un compte VIA Préférence demeure actif tant et aussi longtemps qu’il y a accumulation ou échange de points au cours d’une période consécutive de trois (3) ans. VIA Rail se réserve le droit d’annuler l’adhésion d’un membre dont le compte est demeuré inactif pendant trois (3) années consécutives. Le cas échéant, le membre sera avisé dans les soixante (60) jours, mais au plus tard trente (30) jours avant l’annulation de son adhésion pour cause d’inactivité. En cas d’annulation, tous les points qui figurent au compte du membre expirent.

7.4. VIA Rail se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la participation d’un membre au programme en tout temps et sans préavis ni compensation si le membre a fait un usage abusif des privilèges du programme, n’a pas respecté les présentes Conditions, ne s’est pas conformé aux lois applicables ou a fait une fausse déclaration à VIA Rail ou à toute entité associée au programme ou qui y participe, par exemple en fournissant des renseignements faux ou trompeurs (notamment au moment de l’inscription au programme ou de la réservation d’un voyage en train). En cas d’annulation de la participation d’un membre au programme, le compte sera fermé et les points accumulés seront perdus.

7.5. À la réception d’une copie du certificat de décès d’un membre et d’une demande écrite de l’exécuteur testamentaire, les points VIA Préférence accumulés par le membre décédé pourront être transférés à un tiers. VIA Rail se réserve le droit d’exiger une preuve confirmant le pouvoir d’agir à titre d’exécuteur testamentaire ou de liquidateur désigné.

7.6. Un membre VIA Préférence peut annuler son adhésion en tout temps en avisant VIA Rail (voir la section « Comment nous joindre » ci-dessous). Tous les points VIA Préférence qui figurent au compte du membre seront alors perdus.

8.1. VIA Rail se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de modifier le programme. Dans la mesure permise par la loi, VIA Rail peut modifier, en tout ou en partie, les éléments suivants :

8.1.1. Les conditions d’admissibilité au programme et la façon dont un membre y participe (voir la section « Adhésion »);

8.1.2. Les conditions permettant d’obtenir des points VIA Préférence (voir la section « Accumulation de points »);

8.1.3. Les conditions applicables à la section « Niveaux VIA Préférence »;

8.1.4. Les conditions applicables à l’échange de points VIA Préférence (voir la section « Échange de points »);

8.1.5. Les conditions applicables à la section « Option de transfert de points »;

8.1.6. Les conditions applicables à la section « Ajustements ou corrections en cas d’erreur »;

8.1.7. Les conditions applicables à l’expiration des points VIA Préférence et à l’annulation de l’adhésion (voir la section « Expiration des points et annulation de l’adhésion »);

8.1.8. Les conditions applicables lorsque des modifications sont apportées au programme (voir la présente section);

8.1.9. Les conditions stipulées dans la section « Confidentialité »;

8.1.10. Les conditions applicables à la section « Fin du programme »;

8.1.11. Les conditions stipulées dans la section « Conditions générales »;

8.1.12. Les conditions relatives aux lois applicables et choix de forum.

8.2. Dans l’éventualité où les présentes Conditions, ou tout autre aspect du programme font l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’une modification, VIA Rail avisera le membre au moins soixante (60) jours avant l’entrée en vigueur du changement. Pour ce faire, VIA Rail publiera sur son site Web les Conditions amendées et utilisera les coordonnées qui figurent au dossier du membre pour lui faire parvenir un avis écrit stipulant la nouvelle disposition ou celle qui a fait l’objet d’une modification accompagnée de la formulation originale, de même que la date à laquelle le changement entrera en vigueur. À la réception d’un tel avis, si le changement suppose une hausse des obligations du membre ou une baisse de celles de VIA Rail, le membre peut refuser la modification et annuler sa participation au programme sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation. Il devra alors aviser VIA Rail de son intention par écrit au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur du changement et utiliser l’adresse postale ou électronique indiquée dans l’avis. Tous les points VIA Préférence qui figurent au compte du membre seront alors perdus.

8.3. Si un membre n’exerce pas son droit d’annuler sa participation au programme en envoyant un avis à VIA Rail dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur d’un changement apporté aux Conditions, sa participation au programme se poursuit et, une fois le délai de trente (30) jours expiré, constitue son consentement à être lié par les Conditions amendées.

8.4. Dans le cas d’un membre mineur, l’avis faisant état du changement est réputé avoir été reçu par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal lorsqu’il a été envoyé à l’adresse qui figure au dossier du membre. Le membre mineur est lié par les Conditions amendées si sa participation au programme se poursuit après l’entrée en vigueur du changement. Sa participation tient lieu de consentement de l’autorité parentale ou du tuteur légal, à moins que le parent ou le tuteur légal n’exerce son droit de l’annuler en envoyant un avis à VIA Rail dans les trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du changement.

10.1. VIA Rail se réserve le droit de mettre fin au programme en tout temps et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.

10.2. Si VIA Rail décide de mettre fin au programme, elle fera parvenir un avis écrit au membre dans les soixante (60) jours qui précèdent la fin du programme. Cet avis sera publié dans les bureaux participants de VIA Rail, sur ses sites Web, et par l’envoi d’un avis écrit au membre aux coordonnées qui figurent dans son dossier.

10.3. Au moment de la fin du programme, tous les points VIA Préférence accumulés qui figurent au compte du membre seront perdus.

11.1. Dans la mesure permise par la loi, chaque membre qui participe au programme (ou le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur légal, le cas échéant) convient de décharger VIA Rail et tout autre tiers pouvant de temps à autre participer au programme (que ce soit à titre de participant ou pour exercer des fonctions administratives, opérationnelles ou autres), de même que chacun des actionnaires, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit de VIA Rail, de toute responsabilité liée à des pertes, réclamations, demandes, dommages, coûts ou dépenses pour lesquels toute personne ou entité pourrait intenter des poursuites relativement au programme, à la participation d’un membre au programme, à l’utilisation, abusive ou non, de tout avantage octroyé par l’échange de points VIA Préférence ou à toute autre raison liée au programme.

11.2. VIA Rail se réserve le droit de retirer, de modifier temporairement ou de suspendre le programme en totalité ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion, y compris en cas d’erreur importante, d’omission, de problème technique, de virus ou de bogue informatique, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique ou de toute autre cause indépendante de sa volonté pouvant nuire à la bonne exécution du programme et de ses différents aspects, conformément aux présentes Conditions.

11.3. Toute tentative délibérée d’endommager un site Web ou de miner le fonctionnement légitime du programme de quelque manière que ce soit (tel que déterminé par VIA Rail à sa seule discrétion) pourrait constituer une violation des lois criminelles ou civiles et, advenant une telle tentative, VIA Rail se réserve le droit d’appliquer des recours et de récupérer des dommages-intérêts dans la mesure permise par la loi.

11.4. Toute omission de VIA Rail d’exercer l’un ou l’autre de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi, ou tout retard à le faire, ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. L’exercice partiel ou en une seule occasion d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche nullement son exercice ultérieur.

11.5. Les mots employés au singulier désignent aussi le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s’y oppose, et l’expression « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s’y limiter ».

11.6. Toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions sont distinctes et dissociables, et toute disposition déclarée invalide ou inapplicable en totalité ou en partie par un tribunal compétent n’aura pas d’incidence sur la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition.

12.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales et fédérales en vigueur dans la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction. En inscrivant au programme, les membres se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.